Politique DMCA
Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) est la loi américaine sur le droit d’auteur numérique. For Hosting respecte la propriété intellectuelle et répond aux notifications d’atteinte présumée envoyées au titre de cette loi et du droit applicable : cette page décrit comment soumettre une notification, ce que nous faisons ensuite et comment y répondre.
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026.
1. Comment soumettre une notification de retrait
Si vous êtes titulaire de droits (ou son mandataire autorisé) et estimez qu’un contenu hébergé sur notre plateforme porte atteinte à votre droit d’auteur, adressez une notification écrite à notre agent désigné, comprenant les éléments suivants :
- La signature, physique ou électronique, du titulaire ou de son mandataire.
- L’identification de l’œuvre protégée dont l’atteinte est alléguée.
- L’identification du contenu litigieux et son emplacement (URL), suffisants pour le localiser.
- Vos coordonnées : nom, adresse, téléphone et adresse e-mail.
- Une déclaration de bonne foi indiquant que l’usage n’est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
- Une déclaration attestant que les informations sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
2. Agent désigné
Envoyez votre notification à [email protected] (objet : « DMCA »). Vous pouvez aussi nous joindre sur WhatsApp au +506 8863 9000 pour coordonner l’envoi. Notre équipe répond en espagnol ou en anglais.
3. Ce que nous faisons sur notification valable
À réception d’une notification conforme, nous retirons le contenu litigieux ou en désactivons l’accès, et nous en informons le client concerné.
4. Contre-notification
Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une identification inexacte, vous pouvez envoyer une contre-notification à [email protected], comprenant votre signature, l’identification du contenu retiré, une déclaration de bonne foi sous peine de parjure et votre acceptation de la juridiction compétente.
5. Récidive
Nous pouvons suspendre ou résilier le service des clients faisant l’objet, de manière répétée, de notifications d’atteinte fondées.
6. Usage abusif de la procédure
L’envoi de notifications ou de contre-notifications mensongères peut engager votre responsabilité juridique. Ne soumettez de réclamation que de bonne foi. Cette politique complète nos conditions d’utilisation et notre politique d’utilisation acceptable.